Dispense pour aidants proches
Durant votre chômage, vous vous occupez :
- d’une personne malade en phase terminale (soins palliatifs)
- d’un membre de votre ménage ou de votre famille jusqu’au 2e degré (voir feuille info T154 de l’ONEM)
- d’un enfant âgé de moins de 21 ans présentant un handicap d’au moins 4 points dans le 1er pilier de l’échelle médicosociale ?
Vous pouvez dans ce cas demander une dispense afin de ne plus devoir être disponible pour le marché de l’emploi.
Qui peut demander la dispense ?
Vous pouvez demander une dispense sous les conditions suivantes :
- Vous êtes au chômage complet.
- Vous n’avez pas de travail ni de salaire.
- Vous êtes apte au travail.
- Vous vivez en Belgique.
Qu’implique la dispense pour aidants proches ?
- Vous ne devez pas être inscrit comme demandeur d’emploi.
- Vous ne devez pas être disponible pour le marché de l’emploi.
- Vous pouvez refuser un emploi convenable.
Durant votre dispense, vous recevez moins d’allocations. Retrouvez les montants actuels dans la feuille info T154 de l’ONEM.
Combien de temps dure la dispense ?
Vous vous occupez d’une personne en soins palliatifs :
Vous pouvez demander une dispense d’au moins 1 mois et de maximum 2 mois.
La personne dont vous vous occupez décède ?
Vous pouvez laisser la dispense se poursuivre. Ou vous pouvez l’arrêter plus tôt.
Vous vous occupez d’un membre de la famille gravement malade ou d’un enfant handicapé :
Vous pouvez demander une dispense pour des périodes d’au moins 3 mois et de maximum 12 mois. Vous pouvez prolonger la dispense à plusieurs reprises. Pour l'ensemble des soins, vous bénéficiez d'une dispense de maximum 48 mois.
Votre aide n’est plus nécessaire ? Vous pouvez mettre fin à la dispense plus tôt. Vous devez dans ce cas apporter la preuve que votre aide n'est plus nécessaire, par exemple parce que la personne est décédée, qu'elle est partie dans un établissement...
Comment demander la dispense ? Comment demander une prolongation ?
- Complétez le formulaire C90.
- Fournissez-le-nous dès que possible.
- Vous vous occupez d’une personne en soins palliatifs ? Ou d’un membre de votre ménage ou de votre famille jusqu’au 2e degré ? Fournissez-nous un certificat du médecin traitant.
- Vous vous occupez d’un enfant handicapé ?
Fournissez-nous également l’attestation du SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées.
Nous transmettons votre demande à l’ONEM.
Attention : Vous devez demander votre dispense à l’avance. Vous demandez votre dispense en retard ? Dans ce cas, elle ne commence que lorsque l’ONEM l’a reçue.
Vous avez reçu votre dispense. Et maintenant ?
Continuez de compléter votre carte de contrôle électronique eC3. Ou remettez-nous chaque mois votre carte de contrôle papier C3C.
Vous souhaitez mettre fin plus tôt à votre dispense ? Fournissez-nous le plus vite possible un nouveau formulaire C90.