Qui peut demander la dispense ?
- Vous avez une inaptitude au travail d’au moins 33 %.
- Ou vous n’avez « pas de capacité de gain » en raison d’un handicap grave.
Le médecin de l’ONEM examine votre dossier et décide si cette condition s’applique à vous.
Comment demander la dispense ?
- Demandez à votre médecin d’établir un certificat médical. Ce certificat doit mentionner que vous avez une inaptitude permanente au travail. Le médecin ne doit pas indiquer le pourcentage d’inaptitude au travail.
- Complétez le formulaire C47.
- Fournissez-nous le certificat médical et le formulaire C47.
Et après votre demande ?
- L’ONEM désigne un médecin.
- Vous recevez une invitation à vous présenter auprès du médecin de l’ONEM.
- Le médecin de l’ONEM prend une décision concernant votre inaptitude au travail.
- L’ONEM envoie sa décision :
- Le service régional pour l'emploi prend une décision concernant votre dispense.
Et si vous avez une inaptitude permanente au travail d’au moins 33 % ?
Le médecin de l’ONEM établit une liste des emplois que vous pouvez encore exercer.
Vous recevez une dispense. Le VDAB, Actiris, le Forem ou l’ADG définit le contenu de la dispense.
La reconnaissance de l’inaptitude au travail a un impact sur vos allocations.
Pour plus d’informations, consultez la feuille info T67 de l’ONEM.
Et si votre inaptitude au travail est supérieure à 66 % ?
Vous n’avez plus droit à des allocations de chômage.
Vous recevez des allocations de la mutuelle.
Et si vous n’avez « pas de capacité de gain » en raison d’un handicap grave ?
« Pas de capacité de gain » signifie qu’en raison d’un handicap grave,
- vous n’êtes pas en mesure d’exercer une activité professionnelle rentable et régulière
- et que vous ne pouvez pas exercer d’emploi convenable.
Vous pouvez recevoir une dispense. Votre service régional de l’emploi (le VDAB, Actiris, le Forem ou l’ADG) définit le contenu de votre dispense.
Et vos allocations ?
Vous n’avez pas de capacité de gain en tant que jeune en stage d'insertion professionnelle ?
Dans ce cas, après votre stage d'insertion professionnelle, vous n’avez pas droit à des allocations d’insertion professionnelle.
Vous recevez déjà des allocations d’insertion professionnelle ? Vous n’avez dans ce cas ensuite pas droit à des allocations de sauvegarde.
Vous recevez des allocations de chômage ordinaires ? Vous pouvez alors les conserver.