Qu’est-ce que le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) ?

Le « régime de chômage avec complément d'entreprise », ou RCC, correspond à l’ancien régime de prépension. Il existe plusieurs régimes :

  • un régime général CCT17 à partir de 62 ans qui s’applique à tous les secteurs
  • un régime pour raisons médicales
  • un régime pour cause de longue carrière (au moins 40 ans de passé professionnel)
  • aptitude réduite dans le secteur de la construction
  • un régime pour entreprise en difficulté ou en restructuration
  • un régime dans le cadre d’un métier lourd
  • un régime 33 ans de passé professionnel combinés à un métier lourd

Entrez-vous en ligne de compte pour le RCC ?

Vous avez été licencié en tant que travailleur âgé dans le secteur privé

  • pendant un contrat à durée indéterminée
  • mais pas pour un motif grave ?

Vous pouvez dans ce cas bénéficier du RCC.

Les conditions d’âge et d’ancienneté dépendent du régime qui s’applique à votre situation.

Quel montant recevez-vous avec le RCC ?

  • Vos allocations de chômage ordinaires

Celles-ci s’élèvent à 60 % de votre dernier salaire brut plafonné.

Vous recevez ces allocations de l’ONEM.

  • Le complément d’entreprise

Ce complément est payé par votre employeur ou un fonds.

Comment demander vos allocations ordinaires et le complément d’entreprise ?

Vous remplissez les conditions ? Vous serez dans ce cas indemnisé dès que vous aurez fait votre demande auprès de nous. Prenez rendez-vous ici.

N’attendez donc pas d’être en possession de tous les documents. Introduisez immédiatement votre demande !

Que devez-vous précisément introduire chez nous ?

  • Vous avez été licencié car votre entreprise était en difficulté ou en restructuration ?
    Demandez les preuves suivantes à votre employeur :
    • Une preuve que le ministre du Travail reconnaît les difficultés ou la restructuration de l’entreprise.
    • Une preuve que vous êtes inscrit à la cellule pour l'emploi de l’entreprise.

Vous souhaitez faire une demande pour ne plus devoir être disponible pour le marché de l’emploi ? Utilisez le formulaire C17-DAB.

Devez-vous vous inscrire en tant que demandeur d'emploi ?

Vous êtes sous le régime RCC ? Vous devez dans ce cas vous inscrire comme demandeur d’emploi.

Et vous devez rester inscrit tant que vous recevez des allocations.

Comment s’inscrire ?

Inscrivez-vous auprès du service régional pour l’emploi de votre région :

  • Pour la Flandre : le VDAB
  • Pour la Région de Bruxelles- Capitale : Actiris
  • Pour la Wallonie : le Forem
  • Pour la partie germanophone du pays : l’ADG

Attention : Dans ces situations, vous ne devez pas vous inscrire comme demandeur d’emploi :

  • Vous avez été licencié avant le 1er janvier 2015 et vous vous trouvez dans le régime général RCC.
  • Ou vous bénéficiez d’une dispense sur la base des conditions d’âge ou d’ancienneté demandée via le formulaire C17-DAB ;
  • Ou vous avez été licencié à la suite d’une des situations suivantes : 
    • Votre entreprise a été reconnue comme une entreprise en difficulté ou en restructuration.
    • Et votre entreprise a reçu cette reconnaissance avant le 9 octobre 2014.
    • Et vous avez 58 ans ou vous pouvez prouver que vous avez travaillé 38 ans. Vous atteignez ces 38 ans de passé professionnel à la fin de votre préavis. Ou à la fin de la période durant laquelle vous recevez votre indemnité de préavis.