Chômage complet avec complément d’entreprise

Vous avez été licencié en tant que travailleur âgé dans le secteur privé

• pendant un contrat à durée indéterminée
• mais pas pour un motif grave ?

Vous pouvez dans ce cas bénéficier du RCC.

Les conditions d’âge et d’ancienneté dépendent du régime qui s’applique à votre situation.

• Vos allocations de chômage ordinaires

Celles-ci s’élèvent à 60 % de votre dernier salaire brut plafonné.

Vous recevez ces allocations de l’ONEM.

• Le complément d’entreprise

Ce complément est payé par votre employeur ou un fonds.

Vous remplissez les conditions ? Vous serez dans ce cas indemnisé dès que vous aurez fait votre demande auprès de nous. Prenez rendez-vous ici.

N’attendez donc pas d’être en possession de tous les documents. Introduisez immédiatement votre demande ! La date limite d'introduction de votre demande est fixée à deux mois après la date de demande. Votre dossier doit parvenir à l'ONEM dans ce délai.

• Un formulaire C4-RCC ou C4DRS-RCC
  Ce formulaire vous est remis par votre employeur. Vous ne le recevez pas à temps ? Introduisez provisoirement le formulaire C109-Déclaration personnelle de chômage. Vous devrez ensuite introduire un formulaire C4-RCC.
• Un formulaire C17-Passé professionnel. C’est à vous de le compléter. Nous joignons ensuite des preuves de vos précédents lieux de travail. Utilisez le formulaire qui s’applique à votre situation :
  • régime général CCT 17 (âge à partir de 62 ans)
  • RCC pour cause de problèmes physiques
  • autre (moins valide dans la construction, restructuration, métier lourd…)
• Un formulaire C1-Déclaration de la situation familiale et personnelle. C’est à vous de le compléter. Pour plus d'informations sur le formulaire C1, consultez la feuille info C1 ici.
• Demandez à votre employeur s’il existe une CCT sectorielle ou une CCT d’entreprise. Dans les deux cas, joignez une copie de cette CCT.

• Vous avez été licencié car votre entreprise était en difficulté ou en restructuration ?
  Demandez les preuves suivantes à votre employeur :
  • Une preuve que le ministre du Travail reconnaît les difficultés ou la restructuration de l’entreprise.
  • Une preuve que vous êtes inscrit à la cellule pour l'emploi de l’entreprise.

Vous souhaitez faire une demande pour ne plus devoir être disponible pour le marché de l’emploi ? Utilisez le formulaire C17-DAB.

Vous êtes sous le régime RCC ? Vous devez dans ce cas vous inscrire comme demandeur d’emploi.

Et vous devez rester inscrit tant que vous recevez des allocations.

Comment s’inscrire ?

Inscrivez-vous auprès du service régional pour l’emploi de votre région :

• Pour la Flandre : le VDAB
• Pour la Région de Bruxelles- Capitale : Actiris
• Pour la Wallonie : le Forem
• Pour la partie germanophone du pays : l’ADG

Attention : Dans ces situations, vous ne devez pas vous inscrire comme demandeur d’emploi :

• Vous avez été licencié avant le 1^er janvier 2015 et vous vous trouvez dans le régime général RCC.
• Ou vous bénéficiez d’une dispense sur la base des conditions d’âge ou d’ancienneté demandée via le formulaire C17-DAB ;
• Ou vous avez été licencié à la suite d’une des situations suivantes : 
  • Votre entreprise a été reconnue comme une entreprise en difficulté ou en restructuration.
  • Et votre entreprise a reçu cette reconnaissance avant le 9 octobre 2014.
  • Et vous avez 58 ans ou vous pouvez prouver que vous avez travaillé 38 ans. Vous atteignez ces 38 ans de passé professionnel à la fin de votre préavis. Ou à la fin de la période durant laquelle vous recevez votre indemnité de préavis.