Qu’est-ce qu’une « indemnité en compensation de licenciement » ?
Vous avez travaillé en tant qu’ouvrier avant 2014 chez le même employeur ? Et vous êtes licencié ? Votre délai de préavis est dans ce cas plus court que celui d’un employé. L’ONEM vous octroie une indemnité pour compenser cette différence. Cette indemnité s’appelle « indemnité en compensation de licenciement ».
Pourquoi, en tant qu’ouvrier, votre délai de préavis est-il plus court que celui d’un employé ?
Avant 2014, le délai de préavis des ouvriers était plus court que celui des employés. En 2014, le calcul du délai de préavis a changé. À ce moment-là, les ouvriers et les employés ont reçu le même statut. Et donc, le même délai de préavis en cas de licenciement.
Vous avez travaillé en tant qu’ouvrier avant 2014 ? Et vous êtes licencié ? Votre délai de préavis est dans ce cas calculé en deux parties :
- À partir de 2014, le nouveau calcul avec un délai de préavis aussi long que pour les employés s'applique.
- Avant 2014, c’est l’ancien calcul qui s’applique, avec le délai de préavis plus court. Sous certaines conditions, vous pouvez recevoir une « indemnité en compensation de licenciement » de la part de l’ONEM afin de compenser cette différence.
Comment demander votre indemnité pour compenser votre licenciement ?
- Votre employeur vous remet un formulaire C4.
- Sur ce C4, cochez l’option qui vous permet de demander l’indemnité en compensation de licenciement.
- Transmettez-nous le formulaire C4 et le formulaire C1-déclaration de la situation familiale et personnelle complété.
- Nous nous chargeons de faire la demande à l’ONEM.
Quand votre demande doit-elle parvenir à l’ONEM ?
Vous demandez des allocations en tant que chômeur complet après votre période de préavis ou la période de votre indemnité de préavis ?
Votre demande en tant que chômeur complet doit parvenir à l’ONEM au plus tard deux mois après cette période. Vous pouvez directement cocher votre demande d’indemnité en compensation de licenciement.
Votre période de préavis se termine par exemple le 5 février 2022 ? Vous devez dans ce cas introduire votre demande à l’ONEM pour au plus tard le 5 avril 2022.
Vous demandez uniquement une indemnité en compensation de licenciement ?
Votre demande doit être introduite auprès de l’ONEM au plus tard six mois après votre délai de préavis ou la période durant laquelle vous avez reçu une indemnité de préavis.
Votre période de préavis se termine par exemple le 5 février 2022 ?
Vous devez dans ce cas introduire votre demande à l’ONEM pour au plus tard le 5 août 2022.
Vous retravaillez directement après votre licenciement ? Et vous demandez pour la première fois des allocations en tant que chômeur complet plus de six mois après votre période de préavis ?
Par exemple, vous reprenez le travail pendant votre période de préavis ou après votre préavis jusqu'au 21 novembre 2022. Et à partir du 24 novembre, vous demandez pour la première fois des allocations de chômage complet.
Votre demande d’indemnité en compensation de licenciement doit dans ce cas parvenir à l’ONEM au plus tard deux mois après le 24 novembre 2022, c’est-à-dire pour au plus tard le 23 janvier 2023.