Chômeur exerçant une activité artistique sans fixation du montant
Vous êtes chômeur exerçant une activité artistique sans fixation du montant de vos allocations au 30/09/2022 ?
À partir du 1er octobre 2022, la réglementation change. Les travailleurs des arts peuvent demander à bénéficier des « allocations du travail des arts ». Vous bénéficiez de l’avantage pour la fixation du montant de vos allocations au 30/09/2022 ? Dans ce cas, consultez cette page.
En quoi consiste les allocations du travail des arts (en vigueur à partir du 01/10/2022) ?
- Conditions d’admissibilité assouplies (voir ci-dessous)
- Les montants minimum et maximum augmentent mais correspondent toujours à 60 % de votre dernier salaire plafonné. Les allocations du travail des arts ne sont pas dégressives et donc ne diminuent pas avec le temps (sauf en cas de changement de situation familiale).
- Vous devez déclarer vos activités accessoires
- Vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi
- Vous bénéficiez des nouvelles règles pendant 36 mois (renouvelable).
Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier de ces nouvelles règles?
Pour bénéficier de ces nouvelles règles, vous devez prouver
- au moins 156 jours de travail salarié effectif à temps plein
- dont au moins 104 jours de travail d’activités artistiques et/ou d’activités techniques dans le secteur artistique
- dans une période de 24 mois précédant votre demande
Ce droit est renouvelable si vous prouvez :
- 78 jours de travail salarié au cours des 36 mois pendant lesquels vous avez bénéficier des allocations du travail des arts
Que devez-vous faire pour bénéficier de ces nouvelles règles ?
Introduisez une demande d’allocations du travail des arts
- auprès de votre bureau CAPAC
- au moyen du formulaire C181, du formulaire C1, et de vos C4 et contrats de travail (afin de prouver le caractère artistique / technique dans le secteur artistique de votre travail).
Pour être indemnisé, vous devez rentrer chaque mois une carte de contrôle électronique eC3. Pour cela, connectez-vous sur le portail de la Sécurité Sociale. Si vous êtes dans l’impossibilité de rentrer une carte électronique, vous pouvez opter pour la carte de contrôle papier.
Dans le cas où vous êtes rémunéré à la tâche ou en vertu de l’article 1bis, vous devez également joindre un formulaire C3-artiste à votre carte de contrôle.
Vous ne rentrez pas dans les conditions pour bénéficier de ces règles ? Que devez-vous faire ?
Si vous ne rentrez pas dans les conditions pour pouvoir bénéficier des allocations du travail des arts, vous êtes soumis aux conditions « ordinaires » de la réglementation chômage.