Travailleur des arts et bénéficiiez de l’avantage pour la fixation
Vous êtes travailleur des arts et bénéficiiez de l’avantage pour la fixation du montant de vos allocations au 30/09/2022 ?
À partir du 1er octobre 2022, la réglementation change. Les travailleurs des arts peuvent demander à bénéficier des « allocations du travail des arts ». Vous ne bénéficiiez pas de l’avantage pour la fixation du montant des allocations mais avez déjà introduit un formulaire C1-Artiste ? Dans ce cas, consultez cette page.
Vous bénéficiiez de l’avantage de fixation des montants au 30/09/2022 ? Qu’est ce qui change au 1er octobre 2022 ?
- Les montants minimum et maximum augmentent mais correspondent toujours à 60 % de votre dernier salaire plafonné. Les allocations du travail des arts ne sont pas dégressives et donc ne diminuent pas avec le temps (sauf en cas de changement de situation familiale).
- Vous devez déclarer vos activités accessoires.
- Vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi.
- Vous bénéficiez des nouvelles règles pendant 36 mois (renouvelable).
Vous souhaitez bénéficier des nouvelles règles ? Que devez-vous faire ?
Rien.
Vous avez reçu une lettre d’information expliquant l’impact de cette nouvelle réglementation sur vos allocations.
Pour être indemnisé, vous devez rentrer chaque mois une carte de contrôle électronique eC3. Pour cela, connectez-vous sur le portail de la Sécurité Sociale. Si vous êtes dans l’impossibilité de rentrer une carte électronique, vous pouvez opter pour la carte de contrôle papier.
Dans le cas où vous êtes rémunéré à la tâche ou en vertu de l’article 1bis, vous devez également joindre un formulaire C3-artiste à votre carte de contrôle.
Vous souhaitez renoncer à ces nouvelles règles spécifiques ? Que devez-vous faire ?
Demandez une renonciation
- Introduisez le formulaire C195.1-renonciation auprès de votre bureau CAPAC
- Le formulaire doit parvenir à l’ONEM avant la date de renonciation. L’envoi du formulaire doit donc se faire au préalable.
Attention : si vous renoncez aux nouvelles règles, vous commencerez une période de carence (de minimum 2 ans et de maximum 3 ans) durant laquelle vous ne pourrez pas demander à bénéficier à nouveau des allocations du travail des arts.
Qu’est-ce que cela implique ?
- Vous ne bénéficierez plus de l’ avantage pour la fixation du montant de vos allocations.
- Vos allocations diminueront donc au fil du temps.
Introduisez une nouvelle demande d’allocations (obligatoire si vous souhaitez continuer à percevoir des allocations de chômage !)
- Prenez contact avec votre bureau CAPAC
- Vous bénéficierez dans ce cas du régime ordinaire