Travailleur des arts

Suivant votre situation, transmettez-nous les documents suivants :

• C’est la première fois que vous introduisez cette demande ? Fournissez-nous dans ce cas le formulaire C1-déclaration de la situation personnelle et familiale.
• Le formulaire C181 
• Vous avez travaillé à l’étranger ? Fournissez nous aussi toutes preuves de travail correspondant à ces occupations (fiches de salaire).
• L’attestation « plus » ou « débutant » délivrée par la Commission du travail des arts.

Votre demande doit parvenir au bureau de chômage de l’ONEM :

• soit dans les deux mois qui suivent le jour à partir duquel vous souhaitez bénéficier d’allocations du travail des arts ;
• soit dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la Commission du travail des arts vous a envoyé votre attestation du travail des arts.

Pour une période d’application de 36 mois à partir de la demande d’allocations.

Pendant cette période d’application, pas besoin de prouver une nouvelle admissibilité, même en cas d’interruption de vos allocations pendant plus de 28 jours. Vous devez uniquement :

• vous réinscrire comme demandeur d’emploi dans les 8 jours ;
• et introduire une demande de réinscription après la fin de l’événement.

C’est possible. Votre droit prend fin :

• à l’expiration de votre période d’application si vous ne la renouveler pas ;
• à l’expiration de la période de validité de l’attestation du travail des arts si elle n’est pas renouvelée.

Le montant journalier de vos allocations correspond à 60 % d’une rémunération brute moyenne plafonnée à 123,04 € (montant au 1^er février 2025).

Rémunération brute moyenne =  ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la période de référence de 24 mois : 156.

Vous recevrez le même montant pendant toute la durée de la période d’application sauf si vous changez de situation personnelle et familiale.

Vous devez être et rester inscrit(e) comme demandeur/demandeuse d’emploi mais n’êtes pas soumis(e) au contrôle de la disponibilité active pendant toute la durée de la période d’application.

Le paiement de vos allocations du travail des arts a été interrompu pour l’une des raisons suivantes :

• Incapacité de travail
• Séjour à l’étranger
• Activité indépendante
• Travail salarié
• … ?

Vous pouvez à nouveau bénéficier des allocations du travail des arts si :

• vous vous situez toujours dans votre période d’application ;
• et que vous introduisez une demande de réinscription.

Comment introduire une demande de réinscription ?

1. Inscrivez-vous en tant que demandeur/demandeuse d’emploi dans les 8 jours qui suivent votre demande de réinscription auprès de votre service régional de l’emploi.

• Pour la Flandre : le VDAB
• Pour la Région de Bruxelles-Capital : Actiris
• Pour la Wallonie : le Forem
• Pour la partie germanophone du pays : l’ADG

2. Introduisez une demande d’allocations après interruption de vos allocations au moyen d’un document de demande signé.

• En cas de travail salarié : le formulaire C4
• En cas d’incapacité de travail : le formulaire C6
• En cas d’une autre interruption : le formulaire C109

Votre demande doit parvenir à l’ONEM dans les deux mois qui suivent la demande d’allocations.

Transmettez-nous le formulaire C184.2-Renonciation. Nous l’enverrons ensuite à l’ONEM. Ce dernier doit le recevoir avant la date à laquelle vous demandez la renonciation. Votre demande arrive après cette date ? Votre renonciation ne sera effective qu’à partir de la date à laquelle l’ONEM reçoit votre demande.

Les règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts ne seront plus appliquées. Vous souhaitez bénéficier d’allocations de chômage ? Vous devrez dans ce cas vous conformer aux règles ordinaires.

Pour plus d’informations, prenez contact avec nous en prenant rendez-vous.

Vous ne pourrez introduire une nouvelle demande d’allocations du travail des arts qu’à la fin d’une période de carence d’au moins 24 mois.

La période d’application à laquelle vous avez renoncé n’est pas terminée au moment de la fin de la période de carence ? Cette dernière sera prolongée jusqu’à la date de fin de la période d’application initiale.

Comment bénéficier à nouveau des allocations du travail des arts après la période de carence ?

Vous devez remplir toutes les conditions des règles spécifiques des travailleurs des arts pour avoir à nouveau droit aux allocations.

Transmettez-nous les documents suivants :

• Le formulaire C181 
• Vous avez travaillé à l’étranger ? Fournissez nous aussi toutes preuves de travail correspondant à ces occupations (fiches de salaire).

Votre demande doit parvenir au bureau de chômage de l’ONEM :

• au plus tôt à partir du premier jour du mois qui précède le mois de l’expiration de votre période d’application ;
• au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’expiration de votre période d’application.

Votre droit aux allocations du travail des arts prend fin parce que :

• vous ne prouvez pas assez de jours de travail à la fin de votre période d’application initiale ;
• ou vous n’avez pas une attestation du travail des arts encore valable ?

Vous pouvez à nouveau bénéficier des règles spécifiques en prouvant 78 jours de travail dans un période de référence de 12 mois (au lieu de 36) qui précède la demande d’allocations.

Remarque : l’on ne tient compte que des jours de travail situés après l’expiration de la période d’application initiale.

Filet de sécurité

Vous bénéficiez de l’allocation forfaitaire « filet de sécurité » ? Vous êtes alors considéré(e) comme chômeur/chômeuse ordinaire et NE bénéficiez PLUS des règles spécifiques du Chapitre XII. Vous êtes donc soumis(e) à l’ensemble des droits et obligations des chômeurs complets « ordinaires ».

Vous y avez à nouveau droit pendant une nouvelle période de 36 mois à partir de la fin de la période d’allocations initiale.

Pendant cette période d’application, pas besoin de prouver une nouvelle admissibilité, même en cas d’interruption de vos allocations pendant plus de 28 jours. Vous devez uniquement vous réinscrire comme demandeur d’emploi dans les 8 jours et introduire une demande de réinscription après la fin de l’événement.

C’est possible. Votre droit prend fin :

• à l’expiration de votre nouvelle période d’application si vous ne la renouveler pas ;
• à l’expiration de la période de validité de l’attestation du travail des arts si elle n’est pas renouvelée.

Vous recevez le même montant journalier que celui que vous receviez durant votre période d’application initiale.

Vous souhaitez une révision du montant ? Faites-en la demande expresse pendant la demande de renouvellement par le biais du formulaire C181.

De quoi tient-on compte pour le recalcul ? Du montant le plus élevé des rémunérations brutes que vous avez perçues au cours d’un trimestre situé pendant la période de référence de 36 mois. Vous devrez donc indiquer le trimestre sur lequel l’ONEM doit se baser pour le recalcul sur le formulaire C181. Vous n’indiquez aucune date ? L’ONEM tiendra alors compte du trimestre le plus avantageux.

Après le recalcul, le montant est moins avantageux ? L’ONEM conservera le montant le plus élevé.

Comment calcule-t-on ces jours ?

Pour un renouvellement sur la base de 78 jours de travail

Rémunération brute moyenne = ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la période de référence de 36 mois : 78

Pour un renouvellement sur la base de 39 jours de travail

Rémunération brute moyenne = ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la période de référence de 36 mois : 39

Chaque trimestre, l’ONEM calculera la rémunération brute et le nombre de jours pour lesquels vous n’avez reçu aucune allocation du travail des arts et déterminera s’il y a lieu d’appliquer une période de non-indemnisation.

Comment est calculée cette période de non-indemnisation ?

L’ensemble des rémunérations du trimestre est divisée par 5/52^e du salaire de référence.

Sont pris en compte : tous les jours de travail, y compris les contrats non soumis à la sécurité sociale belge des travailleurs salariés (ex : travail à l’étranger), excepté les rémunérations dans le cadre de la production de film (commission paritaire 303.01).

Formulaire C188.2 : quand l’utiliser ?

Vous souhaitez revoir le calcul en ne tenant pas compte de tous les contrats effectués dans le cadre de la production de films dont l’employeur n’appartient pas à la sous-commission paritaire 303.01 ?

• Utilisez la rubrique 1 du formulaire C188.2.
• Apportez une preuve que la rémunération est calculée selon les barèmes prévus dans les CCT conclus au sein de la sous-commission 303.01 ou faites compléter le document par le producteur de films.

Ce document doit être introduit à l’ONEM au plus tard le dernier jour d’une période de 30 jours calendriers qui suit la notification de la période de non-indemnisation qui vous est transmise par l’ONEM.

Votre employeur fait déjà partie de la sous-commission paritaire 303.01 ? Pas besoin de remettre le formulaire C188.2, nous tenons déjà compte de cette information.

Vous souhaitez revoir le calcul en déduisant les jours mentionnés sur votre carte de contrôle mais qui sont situés en dehors d’un contrat de travail (ex. : les jours de répétition considérés comme étant également couverts par une rémunération) ?

• Utilisez la rubrique 2 du formulaire C188.2.
• Apportez une preuve que la rémunération couvre également les jours manquants.

Ce document doit être introduit à l’ONEM au plus tôt à la fin du mois dans lequel se situe votre contrat de travail ET au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit votre contrat de travail.

Vous souhaitez revoir le calcul en tenant compte d’une occupation liée à un contrat de travail qui n’a pas été soumise à la sécurité sociale belge des travailleurs salariés (ex. : travail à l’étranger) ?

• Utilisez la rubrique 3 du formulaire C188.2.
• Apportez toutes les preuves mentionnant au moins la période d’occupation et le montant de la rémunération brute (ex. : fiches de salaire).

Ce document doit être introduit à l’ONEM au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit le trimestre concerné par le calcul.

Chaque année, l’ONEM établit un calcul sur la base de vos revenus net imposable.

• Le montant annuel net imposable de l’ensemble de vos revenus non assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés ne dépasse pas 11.060,40 € (montant au 1^er février 2025) ? Le montant de vos allocations du travail des arts ne sera pas adapté.
• Le montant annuel dépasse 11.060,40 € (montant au 1^er février 2025) ? L’ONEM recalculera le montant de vos allocations.

Vous constatez que le montant sera dépassé et ne souhaitez pas rembourser le montant excédent ? Communiquez une estimation de vos revenus annuels nets imposables via le formulaire C181 pour demander à l’ONEM d’adapter directement le montant de vos allocations.