Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de ses missions (légales), la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage (CAPAC) collecte et utilise des données à caractère personnel et est responsable de leur traitement dans le cadre de ses services.
La protection de ces données est très importante pour la CAPAC. C’est pourquoi elle traite vos données à caractère personnel conformément à la législation applicable comme le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (General Data Protection Regulation ou RGPD).
Quelles sont les missions de la CAPAC ?
La CAPAC :
- accompagne l'assuré social qui désire bénéficier d’allocations de chômage ou apparentées dans la composition de sa demande d'allocations et de son dossier administratif ;
- informe l'assuré social de ses droits et devoirs, en particulier en ce qui concerne l'inscription comme demandeur d'emploi et les délais dans lesquels il y a lieu de remplir certaines conditions de forme ;
- assure le paiement des allocations de chômage ou apparentées à l'assuré social.
Ces missions sont décrites en détail dans la législation relative à la réglementation de chômage.
Désignation d’un Data Protection Officer (DPO)
Désignation d’un Data Protection Officer (DPO)
Conformément au RGPD, la CAPAC, sise rue de Brabant 62, 1210 Bruxelles, n° BCE 0206.732.536, a nommé un délégué à la protection des données (Data Protection Officer).
Vous pouvez joindre le DPO :
- via le formulaire ci-dessous
- par courrier, à l’adresse suivante :
CAPAC
Service Sécurité de l’information (Data Protection Officer)
Rue de Brabant 62 - 1210 Bruxelles
Questions fréquemment posées
Pourquoi vos données sont-elles traitées ?
La CAPAC traite uniquement les données à caractère personnel qui sont nécessaires pour l’exécution de ses missions en tant que service public. Celles-ci sont décrites en détail dans la législation relative à la réglementation de chômage.
La CAPAC peut échanger les données à caractère personnel obtenues dans le cadre de ses missions avec ses prestataires et partenaires, avec d’autres membres des services publics fédéraux et avec des services publics de programmation (les SPF et SPP) dans la stricte limite des informations qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs missions. Des données à caractère personnel sont également échangées avec l’administration fiscale et les organismes sociaux pour l’accomplissement de leurs missions.
Quelle est la base légale du traitement de vos données ?
Dans le cadre de ses missions légales, la CAPAC traite les données conformément à l’article 6.1, alinéa 1er, c) du RGPD.
Pour ce faire, elle se base, entre autres, sur les lois spécifiques suivantes et sur leurs arrêtés d’exécution :
- L’arrêté royal portant réglementation du chômage du 25 novembre 1991
- L’arrêté ministériel portant les modalités d'application de la réglementation du chômage du 26 novembre 1991
Quelles sont les catégories de données qui sont traitées ?
Pour réaliser ses missions, la CAPAC traite, entre autres, les données à caractère personnel suivantes :
- Les données d'identification (p. ex. : le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro d'identification à la sécurité sociale, etc.) ;
- La composition de ménage ;
- Les coordonnées (p. ex. : l'adresse, etc.) ;
- Les données bancaires (p. ex. : le numéro de compte, etc.) ;
- Les données utiles à la détermination des droits en application de la réglementation.
Quelles sont nos sources d’informations ?
Vos données sont principalement issues :
- de vous-même, de votre représentant légal ou de toute personne mandatée par vos soins ;
- des autres organismes de paiement ;
- de l’ONEM ;
- d’autres institutions publiques de sécurité sociale (par le biais du réseau de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale).
Par qui sont traitées vos données ?
Vos données sont traitées par du personnel habilité et soumis statutairement ou contractuellement à une obligation de confidentialité.
Les collaborateurs de la CAPAC qui ont accès à des informations permettant d’identifier des personnes sont tenus de protéger ces informations conformément à la politique en matière de protection des données à caractère personnel. Plus particulièrement, le personnel doit s’abstenir d’utiliser ces informations à des fins autres que celles auxquelles elles sont destinées.
Des mesures de sécurité informatique sont par ailleurs mises en place en vue de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données.
À qui vos données peuvent-elles être communiquées ?
La CAPAC peut communiquer vos données à caractère personnel :
- à vous-même et/ou à vos représentants légaux (le cas échéant, en ce compris votre administrateur provisoire) et/ou à votre représentant (conseiller professionnel, avocat, médiateur...).
- à d'autres institutions de sécurité sociale (partenaires), parmi lesquelles :
- les autres organismes de paiement (syndicats)
- l'Office national de Sécurité sociale, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
- l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
- l'Office national des vacances annuelles
- les mutuelles
- à d'autres institutions (publiques) si elles ont besoin de ces données pour l'exécution de leurs missions légales dont :
- Sigedis (compte pension)
- le SPF Finances
- aux CPAS et organismes régionaux, parmi lesquels :
- le VDAB
- le Forem
- Actiris
- l'ADG
- Aux organisations qui disposent d’une autorisation préalable du Comité de sécurité de l’information.
Qui sont nos sous-traitants ?
La CAPAC traite elle-même les données à caractère personnel pour l'exécution de ses missions de base. Les sous-traitants qui collaborent avec elle dans ce cadre sont soumis aux mêmes obligations que le responsable de traitement.
Vos données peuvent-elles transférées vers des pays en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ?
La CAPAC ne le fait généralement pas. Elle peut toutefois éventuellement être amenée à communiquer vos données à caractère personnel à des pays en dehors de l’Espace économique européen, mais uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de normes supranationales ou internationales applicables aux autorités belges.
Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Vos données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles sont traitées.
Les périodes de chômage ont une influence sur d'autres droits sociaux et plus particulièrement sur votre pension. C'est la raison pour laquelle la CAPAC, en tant que source authentique de ces données, a l'obligation de les conserver aussi longtemps qu'elles sont utiles à garantir vos droits sociaux, souvent jusqu'après votre pension.
Quels sont vos droits ?
Conformément à la législation (RGPD 5 articles 12 à 23 du règlement général (UE) sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016), vous avez le droit d’obtenir confirmation que vos données sont traitées par la CAPAC et le droit d’y accéder. Pour ce faire, vous pouvez adresser une demande écrite, datée et signée, à notre Data Protection Officer en y annexant une copie recto/verso de votre carte d’identité (voir données de contact mentionnées plus haut).
Pour autant que vos droits n’entrent pas en contradiction avec les obligations légales auxquelles est soumise la CAPAC et avec l’intérêt public, vous avez également le droit, pour les données à caractère personnel qui vous concernent :
- de demander la rectification de toutes données inexactes ou incomplètes ;
- de demander la suppression de vos données ;
- de vous opposer au traitement d’une donnée ;
- de demander l’oubli numérique (droit d’effacement) ;
- de demander la limitation de traitement de vos données à caractère personnel.
En cas de désaccord, vous avez toujours la possibilité de contacter l’Autorité de protection des données via le site https://autoriteprotectiondonnees.be/citoyen.
Pouvez-vous retirer votre consentement ?
La CAPAC traite vos données à caractère personnel en fonction de la nécessité de répondre à ses obligations légales et à ses missions de service public et n’a pas besoin de votre consentement pour le faire. Vous ne pouvez donc pas retirer celui-ci.
Faites-vous l’objet de décision automatisées, en ce compris du profilage ?
Vous ne faites pas l’objet de décisions automatisées. La CAPAC fait effectivement usage de mécanismes de datamining et de datamatching. Pour ce faire, des données provenant de banques de données sont utilisées à des fins de détection et de présélection. Ce n’est qu’après une enquête approfondie effectuée par un agent de la CAPAC qu’il est éventuellement procédé à la prise d’une décision motivée.