Textes légaux Lois de base Arrêté-loi du 28/12/1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Charte de l'assuré social Loi du 11/04/1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social Chômage Chômage Arrêté royal du 25/11/1991 portant la réglementation du chômage Arrêté ministériel du 26/11/1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage Emploi Restructuration Outplacement
