Qui a droit à une allocation de garde ?
- Vous ne travaillez pas comme salarié ou indépendant.
- Vous accueillez des enfants dans un cadre familial.
- Vous êtes affilié à un service d’accueillants d’enfants reconnu.
Quand avez-vous droit à une allocation de garde ?
Vous avez droit à l’allocation de garde lorsque des enfants inscrits chez vous sont absents pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Comment demander l’allocation de garde ?
Votre première demande
Vous demandez pour la première fois une allocation de garde ? Fournissez-nous le plus vite possible un formulaire C220A complété. Cette demande doit être introduite auprès de l'ONEM avant la fin du quatrième mois suivant le mois pour lequel l'allocation de garde est demandée.
Attention : vous ne devez en principe introduire le formulaire C220A qu’une seule fois.
Quand devez-vous introduire un nouveau formulaire ?
- Si vous n’avez pas demandé d’allocation de garde pendant 12 mois.
- Si vous déménagez ou changez de numéro de compte.
- Si vous changez d’organisme de paiement (CAPAC, FGTB, CGSLB, CSC).
- Si vous changez d’activités ou de revenus.
Chaque mois
Des enfants étaient absents ? Vous recevez dans ce cas un formulaire C220B du service d’accueillants d’enfants auquel vous êtes affilié. Complétez-le et remettez-le le plus vite possible à votre bureau CAPAC.
Votre partenaire est au chômage ?
Votre partenaire reçoit une allocation en tant que chef de famille si :
- vous n’avez aucun revenu professionnel ou si vous recevez un faible revenu professionnel
- vous ne recevez aucun revenu de remplacement ou si vous recevez un faible revenu de remplacement (allocation de maladie, d’accident de travail, de garde...)
Ce que vous gagnez en tant qu’accueillant d’enfants ne compte pas comme revenu professionnel. Votre partenaire peut recevoir des allocations en tant que chef de famille aussi longtemps que vous ne recevez qu’une indemnité en tant qu’accueillant d’enfants.
Vous recevez par exemple cette allocation de garde ? Dans ce cas, celle-ci compte comme revenu de remplacement. Sur le formulaire C220B, vous pouvez cocher que l’allocation de garde doit être limitée. Ainsi, votre partenaire peut toujours recevoir des allocations en tant que chef de famille.
Attention : cette limitation n’est possible que si vous recevez l’allocation de garde. Ce n’est pas possible en cas de maladie, d’allocation d’accident de travail...
Vous arrêtez votre activité d’accueillant d’enfants. Avez-vous droit à des allocations de chômage ?
Vous avez été accueillant d’enfants pendant plus de 15 ans ?
Dans ce cas, vous n’avez pas droit à des allocations de chômage lorsque vous arrêtez votre activité en tant qu’accueillant.
Vous avez été accueillant d’enfants pendant moins de 15 ans et vous aviez auparavant travaillé en tant qu’employé ?
Que devez-vous faire ?
1. Prouvez que vous avez travaillé suffisamment de jour en tant que salarié.
Vous devez en effet prouver que vous avez travaillé un certain nombre de jours sur une période bien spécifique. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez le site Internet de l’ONEM.
Vous avez travaillé au moins 6 mois en tant qu’accueillant d’enfants ? Cette période est prolongée de la durée de la période durant laquelle vous étiez accueillant d’enfants, avec un maximum de 15 ans.
2. Inscrivez-vous en tant que demandeur d’emploi auprès du service régional pour l’emploi de votre région :
- auprès du VDAB pour la Flandre
- auprès d’Actiris en Région bruxelloise
- auprès du Forem en Wallonie
- auprès de l’ADG en Région germanophone
3. Demandez des allocations. Vous avez pour cela besoin des formulaires suivants :
- le formulaire C1
- le C4 de votre dernier emploi d’au moins 4 semaines en tant que salarié
- l’attestation de votre précédent employeur ; cette attestation indique qu’il ne peut pas vous reprendre en service
- l’attestation de cessation de votre activité d’accueillant d'enfants
Vous avez été accueillant d’enfants pendant moins de 15 ans et receviez auparavant des allocations de chômage ?
Vous pouvez peut-être entrer en ligne de compte pour des allocations de chômage.
Consultez pour cela la page « À nouveau au chômage après une interruption ».
Vous souhaitez plus d'informations ?
Dans la feuille info T21 de l’ONEM, retrouvez plus d’informations concernant :
- le calcul de l’allocation de garde
- ce que vous pouvez ou non combiner (cumuler) avec l’allocation de garde